Dernière mise à jour : 13/08/2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de formules d'accès réalisées sur le site online-civique.com, édité par ONLINEFORMAPRO S.A. (voir mentions légales). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le site propose un outil d'entraînement en ligne à l'examen civique (Carte de Résident, Carte de Séjour, Naturalisation) : questions officielles classées par thème, correction immédiate, examen blanc chronométré, fiches de révision et cartes mémoire. Ce service est fourni à titre pédagogique et ne constitue ni un service officiel, ni une garantie de réussite à l'examen réel, ni un substitut aux démarches administratives auprès des autorités compétentes.
L'accès au service nécessite la création d'un compte (prénom, nom, email, mot de passe). Chaque apprenant dispose, à l'inscription, de 2 test(s) gratuit(s) permettant de découvrir la plateforme sans engagement ni paiement.
Les formules payantes (durée d'accès et prix associé) sont présentées de façon détaillée et à jour sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). ONLINEFORMAPRO S.A. se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; seul le tarif affiché au moment de la commande s'applique à l'achat en cours.
Les formules donnent un accès illimité aux trois parcours d'examen pour la durée annoncée (par exemple 7, 30 ou 90 jours), à durée fixe et non reconductible automatiquement : l'accès s'arrête à l'échéance sans reconduction tacite ni prélèvement automatique ultérieur.
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée de notre prestataire Stripe. Les coordonnées bancaires sont saisies directement sur l'interface de Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs. La formule est activée automatiquement dès confirmation du paiement par Stripe.
Une confirmation d'achat est consultable à tout moment dans votre espace "Mon compte", rubrique historique des achats.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat en ligne.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet au moment du paiement, vous demandez expressément l'accès immédiat au service dès validation du paiement et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du service.
ONLINEFORMAPRO S.A. s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des contenus proposés, sans garantir l'absence totale d'erreur. Le contenu du site est fourni à titre pédagogique et ne remplace pas les ressources officielles du ministère de l'Intérieur (Livret du citoyen, formation-civique.interieur.gouv.fr) ni les démarches à effectuer auprès de votre préfecture ou d'un centre d'examen agréé. La réussite à l'examen officiel dépend de nombreux facteurs propres à chaque candidat et ne saurait être garantie par l'utilisation du service.
L'ensemble des contenus du site (questions, fiches, illustrations, textes) reste la propriété de ONLINEFORMAPRO S.A. L'achat d'une formule donne un droit d'usage personnel du service, à l'exclusion de tout droit de reproduction, de revente ou de diffusion à des tiers.
Le traitement de vos données dans le cadre de votre achat est détaillé dans notre politique de confidentialité.
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